Rappel sur le décret tertiaire  

  Issu de la Loi ELAN du 23 novembre 2018 

La cible  :  

  • Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface plancher > ou = à 1000m²* 
  • Applicable pour les propriétaires et/ou preneurs à bail 
  • Concerne toutes les activités tertiaires, marchandes ou non marchandes. 

* (article R. 174-22, II du code de la construction et de l’habitation) 


L’objectif : atteindre des baisses de consommations énergétiques de :  

  • 40% en 2030 
  • 50% en 2040 
  • 60% en 2050 

Pour y répondre, les assujettis auront 2 possibilités : 

  • Réduire le niveau de consommation d’énergie finale exprimé en valeur relative  
  • Atteindre un niveau de consommation maximale d’énergie finale fixé en valeur absolue  

Les dates clés  

  • 2022 : 1ère déclaration attendue au 30/09 sur la plateforme OPERAT pour les consommations annuelles 2020/21. Tous les ans les assujettis devront déclarer la consommation énergétique de leurs bâtiments avant le 30/09, selon des critères imposés par l’Ademe 
  • Détermination de l’année de référence :
    • 2025 : date limite de dépôt des dossiers techniques pour les demandes de modulation  
    • 2030, 2040, 2050 : atteinte des objectifs requis  

Quelles sont les dernières actualités du décret tertiaire ?  

  • Parution en 2022 de l’arrêté valeur absolue II  
  • Précise la consommation énergétique des bâtiments neufs  
  • Détaille les coefficients de conversion en énergie primaire  
  • Cite les types de bâtiments tertiaires concernés  
  • Un troisième décret est en attente pour l’Outremer

 3 étapes clés pour bénéficier des financements CEE 

  1. Identifier les équipements éligibles aux CEE – Consulter le catalogue des fiches CEE , 56 fiches existent sur le tertiaire  
  2. Identifier un acteur avec qui travailler pour chiffrer le potentiel de CEE en €/ MWhc  – Sonergia est tout à fait à même de vous accompagner sur ce sujet 
  3. Constituer le ou les dossier(s) CEE :
    • Prouver le Rôle Actif Incitatif  
    • Identifier la date d’engagement de l’opération (devis ou bon de commande) à appliquer la fiche à l’arrêté en vigueur à partir de cette date 
    • Identifier la date d’achèvement de l’opération (attestation sur l’honneur, facture, fiche technique de l’équipement) 

La valorisation des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE  :  

  1. Le bâti : fiches EN (enveloppes) 
  2. Les installations de chauffage, ventilation et climatisation : fiches TH 
  3. Les services associés : fiches SE 
  4. Les équipements : fiches EQ 

Les autres dispositifs :  

  • La Coup de Pouce chauffage tertiaire : applicable jusqu’en décembre 2025 
  • Le Contrat de Performance Energétique (CPE) 

Les points clés de succès du projet de décret tertiaire 

  • Collecter régulièrement les données de consommation  
  • Mesurer l’avancement et les impacts des travaux  
  • Rester focus sur l’essentiel ! 
  • S’appuyer sur des solutions digitales  
  • Impliquer tous les acteurs  
  • Collecter la data en continu  
  • Réfléchir à l’automatisation de la déclaration vers la plateforme OPERAT 
  • Explorer tous les financements possibles pour soutenir les travaux engagés